J.O. 14 du 17 janvier 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 10 janvier 2007 relatif à une situation administrative (agents diplomatiques et consulaires)

NOR : PRMG0770028A


Par arrêté du Premier ministre en date du 10 janvier 2007, Mme Le Fraper du Hellen (Béatrice), conseillère des affaires étrangères, est placée en position de détachement auprès de la Cour pénale internationale de La Haye, en qualité de conseillère spéciale du procureur, chef de la division compétence, complémentarité et coopération avec les Etats, pour une durée de deux ans, à compter du 18 septembre 2006, au titre de la mobilité statutaire.